Publié le 13 août 2026 · L'équipe mitza.es
La loi 11/2023, qui transpose la directive européenne sur l'accessibilité (European Accessibility Act), étend aux entreprises privées une obligation qui ne concernait auparavant que le secteur public. Contrairement au décret royal 1112/2018, cette norme s'applique à toute entreprise proposant des produits ou services numériques au public : e-commerce, banque en ligne, transport et bien d'autres activités avec une présence web.
Délais : déjà en vigueur, avec quelques exceptions
La loi est entrée en vigueur pour les produits et services nouveaux le 28 juin 2025. Ceux déjà présents sur le marché avant cette date ont jusqu'à juin 2030 pour s'adapter. Les micro-entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d'euros en sont exemptées, bien que se mettre en conformité reste souvent une bonne idée commerciale, pas seulement légale.
Quelle norme technique est exigée
Le niveau exigé est le WCAG 2.1 AA selon la norme EN 301 549, la référence européenne en matière d'accessibilité numérique. Elle couvre des aspects comme un contraste de couleurs suffisant, une navigation complète au clavier, un texte alternatif pour les images, des formulaires compréhensibles pour les lecteurs d'écran et une structure sémantique qu'un lecteur d'écran peut interpréter correctement.
Les chiffres montrent que presque personne n'est encore conforme
À peine 2 % des sites privés analysés respectent pleinement la réglementation, et 24 % ne franchissent même pas les critères techniques de base des WCAG. Ce n'est pas un problème réservé aux petites entreprises : une grande partie du tissu économique espagnol n'a même pas commencé à revoir son site selon ce critère.
Ce que vous risquez en cas de non-conformité
- Des sanctions pouvant atteindre un million d'euros selon la gravité de l'infraction.
- L'exclusion des aides et subventions publiques, y compris le Kit Digital.
- Une moins bonne expérience pour une partie réelle de vos clients potentiels, avec l'impact commercial que cela implique.
- Une exposition juridique croissante à mesure que les inspections et les plaintes augmentent.
Par où commencer
Il n'est pas nécessaire de refaire tout le site pour progresser de façon significative. L'approche habituelle consiste à prioriser : d'abord les défauts qui bloquent complètement un utilisateur (navigation au clavier, formulaires inaccessibles), puis les problèmes de contraste et de structure, et enfin les ajustements les plus fins. Si vous voulez savoir précisément où en est votre site, nous proposons un audit d'accessibilité web dédié, ou vous pouvez commencer par un audit général si vous préférez une revue plus large.