Publié le 14 octobre 2026 · L'équipe mitza.es
Si vous avez lu que le règlement européen sur l'IA est « reporté », ce n'est vrai qu'à moitié. Le Digital Omnibus, un règlement modificatif conclu début mai 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet, a repoussé les obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque, mais il a laissé intactes celles de transparence, déjà exigées depuis le 2 août 2026. Pour une PME dotée de son propre site, c'est cette seconde partie qui compte, et c'est celle que nous traitons dans notre article sur ce qui change pour votre site et votre chatbot.
Ce qui a été reporté : les systèmes à haut risque
Le changement principal concerne les systèmes d'IA à haut risque, ceux utilisés dans des domaines sensibles comme le recrutement, la notation de crédit, l'éducation ou le contrôle aux frontières :
- Annexe III (systèmes à haut risque autonomes) : du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.
- Annexe I (IA intégrée dans des produits réglementés) : au 2 août 2028, contre le 2 août 2027 prévu auparavant.
Selon Winston Taylor, ces dates ne dépendent plus de la publication de normes et de lignes directrices techniques : elles sont désormais fixes. Si votre entreprise ne développe ni n'utilise d'IA dans ces domaines, ce report vous concerne à peine.
Ce qui n'a pas bougé : la transparence de l'article 50
L'article 50 n'a pas été modifié et s'applique depuis le 2 août 2026, selon Gibson Dunn et Usercentrics. Cela signifie que vous restez tenu d'indiquer que c'est une IA qui répond lorsque votre site utilise un chatbot, sauf si cela est évident d'après le contexte, et d'indiquer clairement lorsqu'une image, un fichier audio ou une vidéo générés ou manipulés par IA ressemble de manière appréciable à des personnes, des lieux ou des faits réels.
Il y a une nuance, avec sa propre date. Le marquage lisible par machine du contenu synthétique (article 50.2) est une obligation des fournisseurs de systèmes génératifs, pas de ceux qui les utilisent. Les systèmes déjà commercialisés avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 ; les nouveaux doivent s'y conformer dès leur mise sur le marché. En pratique, votre PME dépend de l'outil qu'elle utilise (générateur d'images, de vidéo ou de voix) pour que ce marquage soit intégré.
Les changements qui vous concernent bien en tant qu'entreprise
- Culture de l'IA (article 4) : toujours en vigueur depuis février 2025, mais assouplie. Les entreprises doivent prendre des mesures pour soutenir la formation de leur personnel à l'IA, sans avoir à garantir un niveau précis à chaque personne.
- Nouvelles interdictions : sont interdits les systèmes qui génèrent des images intimes non consenties (les « nudifiers ») et du matériel d'abus sexuel sur des enfants, avec une période transitoire jusqu'au 2 décembre 2026.
- Allègements pour les PME et les « small mid-caps » : les mesures pensées pour les PME sont étendues aux entreprises de moins de 750 salariés et jusqu'à 150 millions d'euros de chiffre d'affaires (ou 129 millions de total de bilan), avec une documentation simplifiée, selon Orrick.
Calendrier résumé
- 2 février 2025 : interdictions et culture de l'IA.
- 2 août 2026 : transparence de l'article 50 (chatbots, contenu synthétique et deepfakes).
- 2 décembre 2026 : fin du délai de marquage pour les systèmes génératifs déjà commercialisés et nouvelles interdictions.
- 2 décembre 2027 : haut risque de l'Annexe III.
- 2 août 2028 : haut risque de l'Annexe I.
Que faire dans votre entreprise dès maintenant
Il n'y a aucune raison de relâcher l'effort sur ce qui est déjà exigé. Si votre site a un chatbot ou un assistant sur WhatsApp Business, vérifiez qu'il s'identifie comme une IA ; si vous publiez des images ou des vidéos générées par IA qui paraissent réelles, étiquetez-les ; et notez quels outils vous utilisez et pour quoi, car cette liste est la base de toute révision ultérieure. Il convient en outre de ne pas négliger le volet sécurité : l'AEPD a déjà documenté la première faille causée par un agent d'IA autonome. Si vous souhaitez que nous examinions quelles obligations vous concernent dans votre cas, vous pouvez demander un audit de votre site et de vos outils d'IA.
Retrouvez toutes les échéances dans notre calendrier des obligations numériques pour les PME.