Publié le 1 septembre 2026 · Mis à jour le 15 octobre 2026 · L'équipe mitza.es
Il est courant de rencontrer des entreprises qui pensent que VeriFactu et la facturation électronique B2B sont la même obligation, simplement parce que les deux concernent la facturation et que les deux font l'actualité des cabinets comptables depuis des mois. Ce n'est pas le cas. Ce sont deux normes indépendantes, avec des objectifs différents et leurs propres calendriers, et il vaut mieux bien les distinguer car toutes deux concerneront la quasi-totalité des PME et indépendants en Espagne dans les prochaines années.
Ce qu'exige réellement la Ley Crea y Crece
La loi espagnole Crea y Crece, de 2022, a introduit l'obligation de facturation électronique entre entreprises et professionnels indépendants (B2B). Ce qui restait en attente depuis des années, c'était son développement technique : en mars 2026, le Real Decreto 238/2026 a été publié, précisant comment cette obligation doit s'appliquer concrètement. La norme exige que les factures échangées entre entreprises et indépendants utilisent des formats électroniques structurés et lisibles par machine, fondés sur le modèle européen EN 16931 et sur l'une de ces quatre syntaxes : Facturae, EDIFACT, UBL ou CII. Un simple PDF joint à un e-mail ne suffit plus comme unique format de facture ; l'objectif affiché est l'interopérabilité entre les plateformes privées de facturation et la solution publique de l'Agence fiscale espagnole (AEAT).
Une période de transition est prévue pour les entreprises de plus de 8 millions d'euros : pendant les 12 premiers mois, elles devront accompagner la facture électronique d'un PDF lisible, sauf si le destinataire accepte de recevoir uniquement le format électronique. Ce PDF est envoyé au destinataire, et non à la solution publique de l'AEAT.
Le calendrier officiel : le compte à rebours a déjà commencé
Le RD 238/2026 établit un déploiement échelonné selon le volume d'opérations de chaque entreprise, mais le compte à rebours ne dépendait pas de sa propre publication : il dépendait de l'arrêté ministériel régulant la solution publique de facturation électronique. Cet arrêté existe désormais : c'est l'Orden HAC/1028/2026, du 2 octobre, publiée au BOE (Journal officiel espagnol) numéro 247 du 5 octobre 2026 et en vigueur depuis le 6 octobre. À partir de cette date courent les délais de 12 et 24 mois, qui, selon Garrigues et FinReg360, se traduisent ainsi :
- 6 octobre 2027 : entrepreneurs et professionnels dont le volume d'opérations dépasse 8 millions d'euros sur l'année civile précédente.
- 6 octobre 2028 : tous les autres, c'est-à-dire les PME, les indépendants et les entrepreneurs individuels.
L'arrêté ajoute que la solution publique de l'AEAT doit être disponible au moins deux mois avant la première application effective, c'est-à-dire avant le 6 août 2027. Et les personnes physiques et les entités en régime d'attribution de revenus dont le volume d'opérations ne dépasse pas 8 millions d'euros disposeront en outre d'un an de plus, jusqu'au 6 octobre 2029, avant que la communication des statuts de la facture et des paiements ne devienne obligatoire ; d'ici là, elle est facultative.
Quelles factures sont concernées et lesquelles restent en dehors
- Sont concernées les factures entre entrepreneurs ou professionnels ayant leur siège, un établissement stable ou leur domicile en Espagne.
- Les ventes aux consommateurs finaux (B2C) sont exclues : elles ne font pas partie de cette obligation.
- Les factures simplifiées sont exclues en règle générale, à l'exception des factures simplifiées qualifiées de l'article 7.2 du Reglamento de facturación (règlement de facturation).
- Le RD exclut en outre certaines opérations sectorielles précises, comme celles de l'opérateur du marché électrique.
La solution publique de l'AEAT utilise la syntaxe UBL, et les factures émises via des plateformes privées doivent elles aussi y figurer au moyen d'une copie fidèle.
En quoi cela diffère de VeriFactu
La confusion avec VeriFactu est compréhensible mais évitable. VeriFactu, qui fait partie de la Ley Antifraude (loi anti-fraude) et qui est déjà reporté à 2027, comme nous l'expliquons en détail ici, régule le comportement que doit avoir votre logiciel de facturation vis-à-vis de l'administration fiscale : les registres ne doivent pas pouvoir être manipulés, dissimulés ni dupliqués. La facturation électronique B2B issue de la Ley Crea y Crece régule autre chose : le format dans lequel une entreprise envoie une facture à une autre, pour qu'il soit structuré et interopérable plutôt qu'un simple PDF isolé. Ce sont des obligations parallèles, chacune avec son propre calendrier, et il faudra se conformer aux deux.
Une nouveauté mérite d'être suivie : Hacienda, l'administration fiscale espagnole, a annoncé qu'elle prévoit de reporter VeriFactu à octobre 2028 pour le faire coïncider avec la facturation électronique. Au 15 octobre 2026, ce report n'est ni approuvé ni publié au BOE, de sorte que les dates légales de VeriFactu restent le 1er janvier et le 1er juillet 2027.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Le calendrier étant désormais fixé, les délais de 12 et 24 mois sont courts s'il faut changer de logiciel ou renégocier des processus avec fournisseurs et clients. Il vaut mieux passer en revue plusieurs points :
- Vérifier si votre logiciel de facturation ou votre expert-comptable prend déjà en charge, ou prévoit de prendre en charge, Facturae, EDIFACT, UBL ou CII.
- Savoir si votre fournisseur pourra envoyer à l'AEAT les copies fidèles qu'exige le système et comment il gérera les avis de rejet, d'échéance et de paiement.
- Calculer votre volume d'opérations de l'année civile précédente pour savoir laquelle des deux dates, 2027 ou 2028, vous concerne.
- Profiter de cette marge pour mettre en ordre d'autres obligations numériques en attente, comme le registre horaire numérique obligatoire ou les échéances du Kit Digital 2026.
Si vous voulez faire le point sur le niveau de préparation de votre site et de vos systèmes numériques avant l'entrée en vigueur du calendrier, vous pouvez nous demander un audit et avancer avec de la marge plutôt que dans la précipitation de dernière minute.
Retrouvez toutes les échéances dans notre calendrier des obligations numériques pour les PME.
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