Publié le 18 octobre 2026 · L'équipe mitza.es
VeriFactu est le nom abrégé du système par lequel l'Agence fiscale espagnole (AEAT) veut s'assurer que les logiciels de facturation ne permettent pas de manipuler les factures. On en parle beaucoup, presque toujours avec des gros titres sur des délais qui changent, et il est facile de s'y perdre. Ce guide laisse le bruit de côté et explique ce qui compte pour un travailleur indépendant ou une PME : ce que c'est, qui est réellement concerné, comment cela fonctionne, combien coûte la mise en conformité et ce qu'il convient de faire dès maintenant.
VeriFactu en quelques mots
La base légale est la loi 11/2021 sur les mesures de lutte contre la fraude fiscale, qui impose aux logiciels de facturation de garantir l'intégrité, la conservation, l'accessibilité, la lisibilité, la traçabilité et l'inaltérabilité des registres. Le développement technique est venu avec le décret royal 1007/2023, qui approuve le règlement des systèmes informatiques de facturation (le « RRSIF »), ainsi qu'avec les spécifications techniques publiées ensuite par l'Agence fiscale.
Dit sans jargon : chaque fois que votre logiciel émet une facture, il génère aussi un registre qui ne peut être ni modifié ni supprimé en cachette, qui est enchaîné au précédent au moyen d'une « empreinte » (un code calculé à partir de son contenu) et qui peut être vérifié. L'objectif est qu'il n'existe aucun logiciel capable de « maquiller » la comptabilité. VeriFactu, écrit aussi VERI*FACTU, est le nom de l'une des deux modalités de mise en conformité, celle qui envoie les registres à Hacienda au moment de facturer, comme vous le verrez plus bas.
Qui est concerné ? La règle des quatre « non »
L'Agence fiscale elle-même la résume par une règle simple. Vous êtes soumis à l'obligation si vous êtes entrepreneur ou professionnel établi en Espagne, que vous émettez des factures et que, en même temps, ces quatre conditions sont réunies :
- Vous utilisez un logiciel ou un système informatique pour émettre vos factures, c'est-à-dire que vous ne facturez pas exclusivement à la main.
- Vous n'êtes pas inscrit au Système de fourniture immédiate d'informations de TVA (SII), ni de manière obligatoire ni de manière volontaire.
- Votre domicile fiscal n'est pas situé au Pays basque ni en Navarre, où s'appliquent leurs propres systèmes, comme TicketBAI.
- Vous ne disposez pas d'une décision en vigueur déclarant que le règlement ne vous est pas applicable.
Plusieurs conséquences pratiques en découlent. Les indépendants sont concernés : le règlement s'applique aux personnes physiques et morales, et celui qui est imposé en estimation directe doit émettre des factures, de sorte qu'il est assujetti. Les sociétés le sont aussi, car le règlement couvre tous les contribuables de l'impôt sur les sociétés. En revanche, vous n'êtes pas concerné si vous n'émettez pas de factures ou si vous les faites toutes à la main, sans aucun système informatique. Et si vous êtes inscrit au SII, votre facturation propre est exclue, même si vos opérations continuent d'être déclarées par ce canal.
Attention à une nuance : VeriFactu n'est pas la même chose que la facturation électronique entre entreprises. Ce sont des obligations distinctes, avec leurs propres calendriers. Si vous vous demandez comment la seconde s'articule, nous l'expliquons dans notre guide de la facturation électronique obligatoire.
Les deux modalités : VERI*FACTU et factures non vérifiables
Le règlement permet de se conformer de deux manières. Dans la modalité VERI*FACTU, votre logiciel transmet à l'Agence fiscale, en ligne et au moment d'émettre chaque facture, le registre correspondant. Comme Hacienda l'a déjà, cette modalité n'exige pas de signer électroniquement les registres. Dans l'autre modalité, celle des factures non vérifiables, le logiciel conserve les registres avec les mêmes garanties d'intégrité et de traçabilité, mais ne les envoie pas en continu ; il doit pouvoir les remettre par voie électronique si l'administration les demande.
Celle qui convient dépend surtout du logiciel que vous utilisez, car c'est l'éditeur qui décide des modalités qu'il propose. Pour la plupart des indépendants et des PME qui facturent avec un logiciel en ligne, la modalité avec envoi automatique est celle qui demande le moins de travail au quotidien.
Ce qui change sur vos factures
- Code QR. Les factures émises avec un système de facturation comportent un QR qui permet de les rapprocher des données de l'Agence fiscale. Si vous travaillez en modalité VERI*FACTU, elles doivent en plus porter la mention indiquant qu'elles sont vérifiables.
- Registres inaltérables. Une facture émise ne se « modifie » pas : en cas d'erreur, on la corrige par une facture rectificative ou on l'annule par son propre registre, et tout est consigné.
- Empreinte enchaînée. Chaque registre intègre la trace du précédent, de sorte que toute altération ultérieure serait détectable.
- Déclaration responsable de l'éditeur. Le fournisseur du logiciel doit déclarer que son logiciel respecte le règlement. Vous ne certifiez rien vous-même, mais il vous revient d'utiliser un logiciel conforme.
Est-ce gratuit ? Combien coûte la mise en conformité
Se conformer à VeriFactu ne se paie pas à Hacienda. Le coût, s'il y en a un, se trouve dans le logiciel de facturation que vous utilisez. L'Agence fiscale propose une application de facturation gratuite qui peut vous convenir si votre activité est simple et que vous n'utilisez encore aucun logiciel, même s'il vaut mieux l'essayer avant de dépendre d'elle, car elle est conçue pour des besoins basiques. Si vous travaillez déjà avec un logiciel commercial, le plus courant est que l'éditeur l'adapte et inclue la mise à jour dans votre abonnement ; le plus prudent est de lui demander par écrit si sa version respecte le règlement et dans quelle modalité.
Méfiez-vous des logiciels « gratuits pour toujours » sans éditeur identifiable : si la conformité fait défaut, la responsabilité d'avoir utilisé un système non conforme repose sur celui qui l'utilise, et pas seulement sur celui qui le vend.
Dates : quand cela devient obligatoire
Les dates légales en vigueur sont le 1er janvier 2027 pour les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés et le 1er juillet 2027 pour tous les autres, y compris les indépendants. Le 5 octobre 2026, le ministère espagnol des Finances a fait savoir qu'il prévoit de reporter les obligations en suspens à octobre 2028, mais à la date de ce guide, il manque encore la norme qui l'entérine. Nous avons traité cette question à part car elle change fréquemment : vous la trouverez toujours à jour dans notre article sur le report de VeriFactu et dans le calendrier des obligations numériques.
En attendant, les éditeurs de logiciels ont, eux, leurs propres délais d'adaptation : il est donc normal que votre logiciel vous prévienne déjà de mises à jour à ce sujet.
Sanctions en cas de non-respect
L'article 201 bis de la loi générale fiscale (Ley General Tributaria) qualifie d'infraction grave le fait de fabriquer, de commercialiser ou de détenir des systèmes qui ne respectent pas les spécifications. Pour celui qui les utilise ou les détient, l'amende est de 50 000 euros par exercice pendant lequel le système n'est pas dûment certifié, alors qu'il devrait l'être, ou a été altéré. Pour le fabricant ou le distributeur, l'amende forfaitaire s'élève à 150 000 euros par exercice avec ventes. Ce sont les montants prévus par la loi : en pratique, l'essentiel est de ne jamais en arriver là, et cela passe par l'utilisation d'un logiciel doté d'un éditeur et d'une déclaration responsable.
Que faire dès maintenant, étape par étape
- Vérifiez si vous êtes concerné grâce à la règle des quatre « non » : si vous facturez avec un logiciel, que vous n'êtes pas inscrit au SII et que votre domicile fiscal n'est pas foral, vous êtes concerné.
- Demandez à votre fournisseur de facturation si son logiciel respecte le règlement, dans quelle modalité et depuis quand, et exigez-le par écrit.
- Si vous avez une boutique en ligne ou un site qui génère des factures, vérifiez comment il se connecte à votre logiciel : commandes, numérotation, avoirs et retours doivent aboutir à des registres cohérents.
- Faites un test avec de vraies factures de faible montant avant que l'obligation ne devienne exigible : vérifiez le QR, les rectificatives et les annulations.
- Formez la personne qui facture : surtout, qu'elle sache qu'une facture émise ne se modifie pas, elle se rectifie.
Si vous vendez sur internet, le point trois est celui qui réserve le plus de surprises. Quand votre boutique et votre logiciel de facturation ne partagent pas leurs données, des factures en double ou des trous dans la numérotation apparaissent. Lors de la mise en place d'une boutique en ligne ou d'un projet de développement web sur mesure, il convient de définir dès le départ quel système émet la facture et comment elle est reliée à la commande.
Questions fréquentes sur VeriFactu
VeriFactu est-il obligatoire pour les indépendants ?
Oui, si vous facturez à l'aide d'un logiciel ou d'un système informatique et que vous n'êtes ni inscrit au SII ni établi dans un territoire foral. Les indépendants qui facturent exclusivement à la main, ou qui ne sont pas tenus d'émettre des factures, sont exclus.
Dois-je changer de logiciel de facturation ?
Pas nécessairement. Si votre logiciel respecte le règlement, il suffira de le mettre à jour. Changez-en seulement si votre fournisseur ne peut pas vous garantir l'adaptation ou n'a pas d'éditeur responsable derrière lui.
Et si je fais mes factures sous Word ou Excel ?
Il est très probable qu'un modèle Word ou Excel compte comme un système informatique de facturation, et il est difficile qu'il garantisse à lui seul l'inaltérabilité et la traçabilité. Si vous facturez peu, l'application gratuite de l'Agence fiscale ou un logiciel simple avec l'adaptation incluse est généralement un meilleur choix ; en cas de doute, consultez votre conseiller fiscal.
VeriFactu et la facturation électronique, est-ce la même chose ?
Non. VeriFactu régit le comportement du logiciel de facturation vis-à-vis de Hacienda ; la facturation électronique entre entreprises régit le format et l'envoi entre l'émetteur et le destinataire. Il faudra respecter les deux, chacune selon son calendrier.